Conditions générales de vente et d'utilisation
Version 1.0, applicable au 4 septembre 2026. Elles régissent l'usage de la plateforme, la commande de prestations et le règlement des litiges.
Document de démonstration. Ce texte est un squelette de structure. Il doit être rédigé et validé par un conseil juridique avant toute mise en ligne.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme, la publication de profils et de missions, la conclusion et l'exécution des prestations de production musicale, ainsi que le paiement et le règlement des différends.
2. Comptes et vérification
La création d'un compte suppose des informations exactes. Les crédits déclarés font l'objet d'un recoupement documentaire. La mention vérifiée ne porte que sur les lignes confirmées et ne constitue pas une garantie de résultat.
3. Commande et périmètre
Toute prestation fait l'objet d'un périmètre écrit précisant les livrables, les formats, le nombre de rappels inclus et le délai. Un élément absent du périmètre est hors prestation et fait l'objet d'un avenant chiffré.
4. Prix, commission et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes. La commission de la plateforme et les frais de service sont détaillés sur la page tarifs. Les fonds sont conservés en séquestre et libérés à la validation des livrables ou à l'expiration du délai de validation.
5. Droits de propriété intellectuelle
La cession des droits d'enregistrement intervient au paiement intégral. La participation à la composition ouvre un droit d'auteur distinct, dont la répartition est arrêtée avant la première session et annexée au contrat de mission.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours, sauf exécution commencée avec son accord exprès et renonciation. Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité en sont exclus.
7. Responsabilité
La plateforme est un intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat de prestation et sa responsabilité est limitée au fonctionnement du service, du séquestre et de la médiation.
8. Médiation et droit applicable
Une médiation interne est proposée sous cinq jours ouvrés. À défaut d'accord, le litige relève du droit français et de la compétence des tribunaux du siège, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.